Données juridiques pour l'IA

Le droit français accessible à vos assistants IA

Connectez Claude, GPT et vos IA à Legifrance, EUR-Lex, BODACC. Jurisprudence, codes et textes de loi via une API unique.

Obtenir l'accès — 40€Voir les services
10
sources de données
40€
paiement unique
API
clé personnelle
mcp-factory.ai

Vous

AIMCP Factory
Legifrance
EUR-Lex
BODACC

Tout ce dont vous avez besoin

Un accès simple et unifié aux données juridiques françaises

Une clé API unique

Générez votre clé personnelle et accédez à toutes les sources juridiques instantanément.

Sources officielles

Legifrance, EUR-Lex, BODACC, RNE. Données directement issues des APIs gouvernementales.

Données à jour

Synchronisation en temps réel. Jurisprudence et textes toujours actualisés.

Sécurisé

Infrastructure robuste, authentification sécurisée. Vos requêtes restent confidentielles.

Installation simple

Configuration en quelques minutes avec Claude, GPT ou tout assistant compatible MCP.

Support inclus

Une question ? Notre équipe vous accompagne dans vos recherches juridiques.

Nos services disponibles

Accédez aux données juridiques et administratives françaises depuis vos assistants IA

Jurisprudence

Legifrance

Décisions judiciaires de la Cour de cassation, juridictions d'appel et de première instance.

JusticeDécisions

Codes & Lois

Legifrance

Accès à tous les codes juridiques français (Code civil, pénal, commerce, travail...).

LégislationCodes

Textes consolidés

Legifrance

Lois, Ordonnances, Décrets et Arrêtés dans leur version consolidée.

LODATextes

Journal Officiel

Legifrance

Textes publiés au Journal Officiel de la République Française.

JORFPublication

Jurisprudence administrative

Legifrance

Décisions du Conseil d'État, des Cours administratives d'appel et Tribunaux administratifs.

CETATAdministratif

Décisions CNIL

Legifrance

Toutes les décisions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

RGPDDonnées

BODACC

BODACC

Annonces du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

AnnoncesCommerce

Conventions collectives

Legifrance

Accès aux conventions collectives et accords de branche du droit du travail.

KALITravail

Droit européen

EUR-Lex

Législation européenne : règlements, directives, décisions de l'Union Européenne.

EuropeUE

Registre des Entreprises

RNE

Données du Registre National des Entreprises : immatriculations, informations légales.

EntreprisesRegistre

Un tarif simple

Paiement unique, accès complet. Sans abonnement.

Accès complet

40€

Paiement unique

  • Accès aux 10 sources de données
  • Clé API personnelle
  • Documentation complète
  • Support par email
  • Mises à jour incluses
  • Usage illimité

Paiement sécurisé via Stripe